Article L212-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-4
Lorsqu’une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d’y exécuter sa peine d’emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d’un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 6252-5 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L212-4 CPénit:
Les juges appliquent strictement le renvoi à l’article 627-19 CPP: la peine fixée par la CPI est exécutée en France telle quelle, sans pouvoir de réformation sur sa nature ou sa durée.
Le contentieux porte surtout sur les modalités d’exécution en établissement (régime de détention, calcul et exécution matérielle de la peine, éventuelles adaptations techniques), contrôlées au regard du droit interne applicable aux condamnés transférés.
Les juridictions rappellent que les mécanismes français (aménagements, discipline, voies de recours) ne peuvent avoir pour effet de contredire l’autorité de la décision de la CPI, mais encadrent les conditions concrètes d’exécution sur le territoire national.
Jurisprudence citant cet article
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