Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L212-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L212-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L212-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L212-4

Lorsqu’une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d’y exécuter sa peine d’emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d’un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 6252-5 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L212-4 CPénit:

Les juges appliquent strictement le renvoi à l’article 627-19 CPP: la peine fixée par la CPI est exécutée en France telle quelle, sans pouvoir de réformation sur sa nature ou sa durée.

Le contentieux porte surtout sur les modalités d’exécution en établissement (régime de détention, calcul et exécution matérielle de la peine, éventuelles adaptations techniques), contrôlées au regard du droit interne applicable aux condamnés transférés.

Les juridictions rappellent que les mécanismes français (aménagements, discipline, voies de recours) ne peuvent avoir pour effet de contredire l’autorité de la décision de la CPI, mais encadrent les conditions concrètes d’exécution sur le territoire national.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle