Article L212-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-5
Lorsqu’une personne détenue en exécution d’une condamnation par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français afin d’y exécuter le reliquat de sa peine d’emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d’un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 6241-2 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent que L.212-5 renvoie au mécanisme de l’article 728-3 CPP: une personne transférée pour exécuter le reliquat est immédiatement écrouée et relève du régime ordinaire d’exécution des peines en France, sans réexamen du fond de la condamnation étrangère.
Le juge de l’application des peines adapte uniquement les modalités d’exécution permises par le droit français, en tenant compte de la détention déjà subie et des remises de peine acquises à l’étranger, sans aggraver la sanction.
Les contentieux portent surtout sur la compétence du JAP pour l’adaptation et sur la prise en compte des réductions/mesures étrangères, le juge administratif ne contrôlant que les actes matériels d’écrou ou d’affectation.
Jurisprudence citant cet article
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