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Article L213-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L213-1 – Code penitentiaire

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Article L213-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L213-1

Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d’un encellulement individuel. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L213-1 consacre en principe l’encellulement individuel la nuit: les juges administratifs en contrôlent l’effectivité et censurent les dérogations générales ou prolongées, en exigeant qu’elles soient strictement motivées et temporaires. En cas de sur-occupation ou de conditions matérielles indignes, ils peuvent enjoindre à l’administration de prendre des mesures et allouer une indemnisation pour le préjudice subi. La grille de contrôle est éclairée par la jurisprudence CEDH sur l’article 3 (surface disponible, hygiène, aération, activité hors cellule), utilisée comme référence pour apprécier le caractère «dégradant» ou non des conditions de détention.


Jurisprudence citant cet article

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