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Article L213-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L213-4 – Code penitentiaire

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Article L213-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L213-4

Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l’accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources accessibles, de décisions publiées citant directement l’article L213‑4 du Code pénitentiaire. Dans la pratique contentieuse, lorsque des mesures d’affectation/transfert ou d’exécution pénitentiaire sont en cause, le juge administratif contrôle surtout la compétence, la motivation et la proportionnalité de la décision, à l’aune des droits fondamentaux (dignité, liens familiaux) et des garanties procédurales. Des référés peuvent être mobilisés en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, et le Conseil d’État rappelle régulièrement l’économie générale du Code pénitentiaire pour encadrer ces décisions. Si vous souhaitez, je peux compléter par une veille ciblée de jurisprudence citant expressément L213‑4 dès que disponible.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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