Article L213-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-9
Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L. 213-9 renvoie aux décrets en Conseil d’État pour fixer les modalités d’encellulement, de sorte que le contrôle du juge se concentre sur la conformité des décisions individuelles au cadre réglementaire et aux droits fondamentaux. Depuis la jurisprudence “Boussouar/Planchenault”, ces actes ne sont plus de simples mesures d’ordre intérieur dès lors qu’ils affectent sensiblement les droits des personnes détenues, et ils sont donc justiciables. En pratique, les juridictions administratives vérifient la base légale, la proportionnalité et, le cas échéant, soulèvent ou transmettent des QPC sur l’articulation L. 213-8/L. 213-9 (ex. CE, réf., 10 oct. 2025, n° 508612).
Jurisprudence citant cet article
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