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Article L214-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L214-1 – Code penitentiaire

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Article L214-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L214-1

Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L214-1 CP est appliqué par les juges comme un droit-cadre au maintien des liens avec l’extérieur, soumis à des restrictions nécessaires et proportionnées aux exigences de sécurité et de bon ordre. En pratique, ils censurent les décisions pénitentiaires insuffisamment motivées ou qui vident le droit de sa substance, et peuvent prononcer annulation et injonctions lorsque l’interdiction d’un média, d’un appel ou d’une visite apparaît excessive au regard du contexte individuel. Le contrôle est concret et tient compte du statut de la personne détenue, sans que ce statut justifie, à lui seul, des limitations générales et absolues. Pour le texte de référence, voir l’article L214‑1 du Code pénitentiaire consolidé.


Jurisprudence citant cet article

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