Article L221-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-1
Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l’objet d’une surveillance et d’un régime de détention particuliers. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L221-1 du Code pénitentiaire
La jurisprudence contrôle que toute mesure affectant les droits d’une personne détenue soit nécessaire et strictement proportionnée aux exigences de sécurité et de bon ordre, et dûment motivée au cas par cas. Elle vérifie notamment la compétence de l’autorité et l’adéquation de mesures particulières (p. ex. placement en quartier dédié) au regard de la situation individuelle et des textes du Code pénitentiaire. S’agissant des restrictions spécifiques (presse, activités, correspondance), les juges admettent l’atteinte seulement si elle repose sur des éléments précis et actuels justifiant la proportionnalité de la mesure. Cette grille de contrôle s’inscrit dans une réception renforcée des principes européens de dignité et de vulnérabilité en matière pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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