Article L223-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-1
Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à : 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ; 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre. Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an, renouvelable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L223-1 CPénit.: les juridictions vérifient surtout la proportionnalité et la finalité des dispositifs de contrôle et de surveillance en détention, avec un contrôle concret des atteintes aux droits fondamentaux. Elles exigent la traçabilité des mises en œuvre et le respect du cadre procédural, notamment le relevé et l’accès permanent du procureur prévus à l’article L223-3, à défaut desquels des mesures peuvent être annulées ou écartées. Le juge administratif peut être saisi contre la décision de mise en œuvre, et apprécie l’adaptation des moyens au risque, l’absence de détournement de finalité et la motivation. En pratique, la preuve issue d’un dispositif irrégulier est fragilisée et l’administration doit justifier, dossier à l’appui, du respect des garanties formelles et de la nécessité de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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