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Article L223-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L223-6 – Code penitentiaire

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Article L223-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-6

Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l’ensemble des établissements pénitentiaires dont l’ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L223-6 CPénit:

Les juges contrôlent la légalité et la proportionnalité de la vidéosurveillance en détention, admise dans les « espaces collectifs » à risque d’atteinte à l’intégrité physique, mais proscrite lorsqu’elle porte une atteinte excessive à la vie privée, au regard notamment de l’article 8 CEDH.

Le juge administratif vérifie la base légale, la finalité, le périmètre des zones filmées, l’information des personnes, les durées de conservation et l’adéquation des moyens employés, et censure les dérives ou excès.

En pratique, les dispositifs permanents dans des lieux sensibles ou individualisés sont écartés s’ils ne sont pas strictement nécessaires et proportionnés, tandis que la captation limitée et justifiée dans des zones collectives à risques est validée.


Jurisprudence citant cet article

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