Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L223-7 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-7 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L223-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-7

Les personnes prévenues faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur détention et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L223-7

Les juridictions exigent que la vidéosurveillance d’une personne détenue isolée soit une mesure strictement nécessaire, spécialement motivée et proportionnée au risque d’évasion ou de suicide, au regard des circonstances particulières et de l’impact sur l’ordre public.

Le juge administratif contrôle l’abus de pouvoir et la proportionnalité de la décision, en référé si besoin, et vérifie le respect des garanties d’encadrement et de traçabilité issues du chapitre (registre, accès parquet, durée limitée), faute de quoi la mesure est suspendue ou annulée.

En pratique, l’administration doit réévaluer périodiquement la mesure et démontrer l’absence d’alternative moins attentatoire à la vie privée, la jurisprudence sanctionnant les dispositifs généralisés ou prolongés sans réexamen individualisé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle