Article L223-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-9
Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d’une procédure contradictoire. A cette occasion, elle peut être assistée d’un avocat. En cas d’urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance d’une personne détenue si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de la personne intéressée Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance. Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L223-9 CPénit.: en contentieux, les juridictions exigent une base légale explicite et un contrôle serré de la nécessité et de la proportionnalité des techniques de contrôle en détention, avec traçabilité et accès du parquet aux relevés. À défaut de finalité licite, de motivation suffisante ou de garanties effectives, les mesures sont annulées ou enjointes à être régularisées par le juge administratif, sous l’égide des principes posés pour l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la CEDH impose un contrôle de conventionnalité sur les atteintes aux droits des personnes détenues, qui irrigue l’interprétation et peut conduire à censurer des pratiques insuffisamment encadrées.
Jurisprudence citant cet article
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