I. Le renforcement des garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant
A. L’obligation d’information de l’enfant : un préalable impératif dont la méconnaissance est sanctionnée
Le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant est consacré par l’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce texte dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Il précise que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
Ce droit subjectif trouve son prolongement procédural dans l’article 338-1 du Code de procédure civile, lequel désigne le débiteur de l’obligation d’information : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». L’alinéa 5 du même texte ajoute que « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ».
La première chambre civile a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt de cassation pour violation de ces textes (Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801), dans une affaire où l’exercice de l’autorité parentale avait été intégralement délégué aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance. La Cour y énonce, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». La cassation est prononcée pour défaut de vérification par la cour d’appel du respect de l’obligation d’information.
Cet arrêt apporte une clarification essentielle sur la recevabilité du moyen tiré de la violation de l’obligation d’information. La Cour distingue nettement deux hypothèses : celle où le parent demandeur au pourvoi est lui-même débiteur de l’obligation d’information — auquel cas le moyen est irrecevable, car il se prévaudrait de sa propre carence — et celle où, comme en l’espèce, la charge de l’obligation incombe à un tiers (en l’occurrence le service départemental). Dans ce second cas, le moyen est recevable, car « le moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau » et, surtout, « contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi, le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas ».
La Cour de cassation se réfère expressément à un précédent du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, B, n° 24-11.604), dans lequel elle avait jugé irrecevable le moyen d’une mère qui, bien que titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, n’avait pas justifié avoir informé ses enfants de leur droit à être entendus. La Cour y rappelle que « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » et en déduit que la mère « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ».
La logique est limpide : le débiteur de l’obligation d’information ne saurait se plaindre de sa propre négligence. En revanche, lorsque l’autorité parentale a été déléguée et que l’obligation pèse sur le service gardien, le parent conserve un intérêt légitime à se prévaloir de la méconnaissance de cette garantie procédurale. Cette construction prétorienne assure ainsi l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu, en empêchant que la carence du débiteur de l’obligation ne reste sans sanction.
Cette exigence de mention dans la décision a également été rappelée par la Cour à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312), elle censure une cour d’appel qui, bien qu’informée de la demande d’audition des enfants, n’y avait pas procédé et n’avait pas motivé son refus. De même, par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), elle rappelle que la cour d’appel « a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile » en s’abstenant d’auditionner l’enfant qui en avait fait la demande.
B. L’entretien individuel obligatoire en assistance éducative : une garantie procédurale renforcée
Au-delà du droit commun de l’audition de l’enfant, la première chambre civile a consacré, en matière d’assistance éducative, une obligation spécifique d’entretien individuel avec le mineur. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, FS-B+R, n° 22-23.646) constitue à cet égard un apport décisif.
Dans cette affaire, une mère contestait le placement de sa fille à l’Aide sociale à l’enfance et l’octroi d’un simple droit de visite médiatisé. La cour d’appel d’Orléans avait confirmé ces mesures sans avoir entendu individuellement l’enfant, âgée de trois ans, ni constaté son absence de discernement. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
La Haute juridiction énonce une motivation particulièrement détaillée. Elle rappelle d’abord que « l’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant » ». Elle précise ensuite que « aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».
La Cour en déduit que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel ». S’agissant de la cour d’appel, la Cour de cassation précise que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Dès lors, « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».
Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, consacre ainsi une triple obligation à la charge des juridictions statuant en assistance éducative : entendre l’enfant capable de discernement, le faire sous la forme d’un entretien individuel, et constater dans la décision soit que l’entretien a eu lieu, soit que l’enfant était dépourvu de discernement. La sanction du non-respect de ces obligations est la cassation, sans qu’il soit besoin d’un grief distinct.
Il convient de souligner que la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a constitué un tournant législatif majeur en imposant, à l’article 375-1 alinéa 3 du Code civil, l’entretien individuel systématique du mineur capable de discernement par le juge des enfants. L’arrêt du 12 juin 2025 précité donne à cette disposition une pleine effectivité contentieuse, en étendant l’obligation à la cour d’appel et en précisant les modalités de sa mise en œuvre. Cette construction prétorienne s’inscrit dans le prolongement direct de la réforme législative de 2022, qu’elle enrichit et précise.
Sur le plan procédural, l’article 1189 du Code de procédure civile dispose qu’« à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ». La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 juin 2025, précise que si le juge peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience en vertu de ce texte, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». Cette distinction entre l’audience et l’entretien individuel est capitale : elle signifie que la dispense de comparution à l’audience ne dispense pas le juge de son obligation de rencontrer l’enfant en entretien individuel, sauf à constater son absence de discernement.
Enfin, l’article 1193 du même code prévoit que « l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». La Cour en déduit que, si la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction, elle doit néanmoins effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, au premier rang desquels figure l’entretien individuel avec l’enfant.
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, B, n° 21-25.974), que la cour d’appel qui maintient le placement d’un enfant sans avoir vérifié que les conditions de l’article 375 du Code civil étaient toujours réunies encourt la cassation. Cette décision s’inscrit dans la même logique de contrôle renforcé des garanties procédurales offertes à l’enfant et à sa famille.
II. Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation sur les restrictions aux droits parentaux
A. La distinction des débiteurs de l’obligation d’information selon la configuration familiale
L’arrêt du 20 mai 2026, par sa distinction entre le parent titulaire de l’autorité parentale et le service départemental délégataire, consacre une approche fonctionnelle de l’obligation d’information. Le débiteur de l’obligation n’est pas déterminé in abstracto par la qualité de parent, mais in concreto par la titularité de l’exercice de l’autorité parentale au jour où la décision est rendue. Cette solution présente une cohérence remarquable avec le mécanisme de la délégation de l’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil, qui opère un transfert de l’exercice des prérogatives parentales au délégataire.
Cette approche est corroborée par un arrêt du 20 mai 2026 rendu le même jour (Civ. 1re, 20 mai 2026, B, n° 24-15.753), dans lequel la Cour censure une cour d’appel qui s’était abstenue d’auditionner des enfants dont le parent avait pourtant fait valoir qu’ils souhaitaient être entendus. La Cour rappelle ainsi, de manière constante, que l’audition de l’enfant n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, mais une obligation dont la méconnaissance entache la décision d’un vice de procédure.
La Cour de cassation avait d’ailleurs ouvert la voie dès le 12 juillet 2023, par un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 12 juillet 2023, B, n° 21-19.362), en censurant une cour d’appel qui n’avait pas respecté le contradictoire dans le cadre de l’audition de l’enfant, au visa des articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile. La Cour y affirme que le juge ne peut fonder sa décision sur les déclarations de l’enfant entendu sans que les parties aient pu en prendre connaissance et les discuter.
Cette jurisprudence témoigne d’une volonté constante de la première chambre civile de faire de l’audition de l’enfant une garantie procédurale effective, et non un simple rituel formel. Le contrôle exercé sur les juges du fond est d’autant plus rigoureux que la décision en cause affecte directement les droits parentaux : délégation de l’autorité parentale, placement à l’Aide sociale à l’enfance, restrictions au droit de visite et d’hébergement.
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile a appliqué pour la première fois au contentieux de l’autorité parentale la règle posée par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale (Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-12.114). Dans cette affaire, une mère reprochait à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables des enregistrements effectués à l’insu des personnes concernées, sans vérifier si leur production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au respect de la vie privée était strictement proportionnée au but poursuivi. La Cour casse l’arrêt en rappelant, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du Code de procédure civile, que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ».
B. L’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant
L’arrêt du 4 mars 2026, commenté à la revue Dalloz Actualité du 2 avril 2026 par Estelle Aldegheri, laisse toutefois entière la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le droit de visite du père avait été limité à un exercice en espace de rencontre pour douze mois, et la cour d’appel avait écarté des enregistrements audio captés à l’école de l’enfant et un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, au seul motif de leur caractère déloyal.
La Cour de cassation censure cette éviction automatique, mais ne se prononce pas sur le fond : « la cassation est prononcée, sans renvoi au motif que le droit de visite avait été ordonné pour une durée de douze mois, délai échu à la date à laquelle la cour statuait : la mesure avait ainsi épuisé ses effets ». Cette cassation sans renvoi laisse en suspens la question de savoir comment le juge du fond devra, à l’avenir, concilier le droit à la preuve du parent qui invoque un motif grave de restriction du droit de visite de l’autre parent, et l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commande que celui-ci ne soit pas instrumentalisé dans le conflit parental.
Cette tension est au cœur de la problématique contemporaine du droit de la famille. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’article 12 de la même Convention reconnaît à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.
La première chambre civile a fait de l’intérêt supérieur de l’enfant le fil conducteur de sa jurisprudence en matière familiale. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620), elle rappelle que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant », au visa de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. Elle sanctionne ainsi toute décision qui ferait l’impasse sur cette garantie fondamentale.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser les contours du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial, notamment à travers l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760), qui a substitué au critère de la cohabitation celui de l’autorité parentale pour déterminer la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Ce revirement, qui consacre le principe de coparentalité comme fondement de la responsabilité parentale, illustre la volonté de la Cour de cassation d’adapter les solutions jurisprudentielles aux réalités contemporaines de la famille.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296), la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel pour n’avoir pas vérifié que l’enfant avait été informé de son droit à être entendu, rappelant l’obligation de mention dans la décision prévue à l’article 338-1 du Code de procédure civile.
Ainsi, à travers une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, la première chambre civile a construit un édifice jurisprudentiel cohérent et exigeant. L’obligation d’informer l’enfant capable de discernement de son droit à être entendu pèse sur le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou, en cas de délégation, sur le service gardien. Le juge doit vérifier que cette information a été délivrée et le mentionner dans sa décision. En assistance éducative, il doit en outre procéder à un entretien individuel avec l’enfant. La méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la cassation.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la première chambre civile a, entre 2023 et 2026, considérablement renforcé l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu en justice. Ce renforcement se manifeste à trois niveaux : d’abord, par la clarification du débiteur de l’obligation d’information, qui varie selon que l’autorité parentale est exercée par les parents ou déléguée à un service départemental ; ensuite, par l’exigence d’un entretien individuel avec l’enfant en matière d’assistance éducative, obligation qui s’impose tant au juge des enfants qu’à la cour d’appel ; enfin, par le contrôle de proportionnalité exercé sur les restrictions aux droits parentaux, qui impose au juge de mettre en balance le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces avancées jurisprudentielles consacrent l’enfant comme un véritable sujet de droits dans la procédure familiale, et non comme un simple objet de la décision judiciaire. Elles imposent aux praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services départementaux — une vigilance accrue dans le respect des garanties procédurales, dont la méconnaissance est désormais sévèrement sanctionnée par la Cour de cassation.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du divorce et de la famille, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à l’assistance éducative, en veillant au respect scrupuleux des droits procéduraux de l’enfant.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.