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Article L223-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-13 – Code penitentiaire

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Article L223-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-13

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont : 1° Les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire pour les données visionnées en temps réel ; 2° Le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ; 3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L223-13 CPénit.: en contentieux, les juges exigent que la vidéosurveillance en détention soit justifiée par un objectif de sécurité précis et actuel, et qu’elle soit strictement proportionnée dans son périmètre, ses horaires et la durée de conservation des images.

Ils censurent les dispositifs généraux ou permanents non motivés, ainsi que la captation dans des espaces portant gravement atteinte à l’intimité, sauf circonstances exceptionnelles dûment établies.

Les décisions rappellent l’obligation d’information des personnes détenues et le contrôle effectif de la traçabilité des accès aux images; à défaut, les mesures sont suspendues en urgence ou annulées au fond.


Jurisprudence citant cet article

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