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Article L223-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-15 – Code penitentiaire

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Article L223-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-15

Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L223-15 CPénit.: Les juges contrôlent que la vidéosurveillance en détention poursuit une finalité de sécurité et reste nécessaire et proportionnée au regard des atteintes à la vie privée des personnes détenues et des visiteurs, avec une information claire des intéressés et une traçabilité des accès aux images.

Ils vérifient aussi le respect des zones sensibles où la captation doit être strictement encadrée et écartent tout dispositif généralisé ou permanent qui ne serait pas justifié par des risques particuliers.

Enfin, la durée de conservation et les modalités d’exploitation doivent se conformer au cadre réglementaire pris pour l’application de la sous‑section (art. L223‑16), à défaut de quoi les décisions d’installation ou d’usage peuvent être annulées.


Jurisprudence citant cet article

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