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Article L223-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-16 – Code penitentiaire

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Article L223-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-16

Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L223-16 ne crée pas, à lui seul, de droits ou d’interdictions opposables aux personnes détenues : il renvoie aux décrets en Conseil d’État qui encadrent concrètement la vidéosurveillance en détention.

En pratique, la jurisprudence s’y réfère surtout pour contrôler la légalité des dispositifs au regard des textes réglementaires pris sur son fondement, et la proportionnalité des atteintes (vie privée, conditions de conservation des images, périmètre des caméras).

Les juges censurent les usages hors du cadre prévu par les décrets ou insuffisamment justifiés, et veillent notamment à la protection des échanges confidentiels, en particulier avec la défense.


Jurisprudence citant cet article

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