Article L223-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-25
Les modalités d’application de la présente section et les conditions d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L223-25 CP est appliqué sous le contrôle étroit du juge administratif, qui vérifie la nécessité et la proportionnalité des mesures de sécurité en détention, ainsi que leur traçabilité et leur motivation concrète. Les pratiques automatiques ou systématiques, dépourvues d’éléments précis justifiant l’atteinte aux droits des personnes détenues, sont régulièrement censurées. Le Conseil d’État comme les tribunaux administratifs exigent une appréciation individualisée, et annulent lorsque la motivation est stéréotypée ou la mesure excessivement attentatoire aux droits.
Jurisprudence citant cet article
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