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Article L223-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-26 – Code penitentiaire

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Article L223-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-26

Dans l’exercice de leurs missions de transfèrement et d’extraction et aux seules fins d’assurer la sécurité de ces opérations, les services de l’administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans les ressources visibles ici, de décisions identifiées appliquant précisément l’article L223‑26 du Code pénitentiaire.

En pratique, pour les dispositions proches du chapitre L223 (contrôle et surveillance), la jurisprudence vérifie classiquement la base légale, la nécessité et la proportionnalité des mesures, ainsi que la traçabilité et le contrôle du parquet, à défaut de quoi les preuves peuvent être écartées ou la décision annulée.

Si vous me confirmez le contenu exact de L223‑26 ou son objet, je vous rédige une synthèse ciblée en 3‑4 phrases avec références.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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