Article L223-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-27
L’enregistrement prévu à l’article L. 223-26 s’effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L223-27 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient surtout la base légale de la mesure, une motivation individualisée et la stricte proportionnalité au but de sécurité poursuivi; à défaut, la décision est annulée. Le contrôle relève du juge administratif, souvent en urgence, qui censure les mesures insuffisamment motivées, trop générales ou prises sans éléments factuels actuels. La traçabilité des motifs et l’examen des alternatives moins intrusives sont déterminants, dans un cadre attentif aux garanties européennes contre les traitements dégradants.
Jurisprudence citant cet article
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