Article L224-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L224-1
Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d’un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que les mesures prises sur le fondement du Code pénitentiaire dans les « quartiers spécifiques » soient individuellement motivées, proportionnées au risque invoqué et régulièrement réévaluées, avec un examen concret de la situation de la personne détenue.
Le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur de la décision, l’information des autorités judiciaires et la motivation, notamment pour les affectations spéciales prévues au chapitre L.224 (ex. contrôle du CE autour de L.224-5).
La logique du Code pénitentiaire laisse une large place au règlement, mais la légalité et la proportionnalité des restrictions sont encadrées par les principes généraux du droit des détenus et les garanties conventionnelles (CEDH), mobilisables en référé si besoin.
Jurisprudence citant cet article
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