Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L224-6 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L224-6 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L224-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L224-6

La décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n’intervient qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision est valable pour une durée d’un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d’affectation fait l’objet d’un nouvel examen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je n’ai pas trouvé de décisions citant explicitement l’article L224-6 du Code pénitentiaire dans vos sources. La pratique montre toutefois que les juges contrôlent strictement la motivation des mesures d’exécution et d’aménagement des peines et n’admettent pas des retraits ou restrictions sur des motifs purement formels, par exemple le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique pour défaut de CNI a été censuré. Le juge de l’application des peines doit adapter ou compléter les obligations de contrôle de façon proportionnée à la situation du condamné, avec un contrôle effectif de la mise à exécution en cas de manquements. Si vous avez une décision ou un contexte précis en tête, je peux vérifier l’articulation exacte avec L224-6.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle