Article L224-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L224-11
Les conditions d’application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L224-11 du Code pénitentiaire avec un contrôle serré de l’individualisation, de la motivation et de la proportionnalité des mesures qui modifient le régime de détention ou un aménagement de peine. Ainsi, le juge censure les retraits ou révocations fondés sur des motifs étrangers à la loi ou insuffisamment motivés, par exemple un retrait de détention à domicile sous surveillance électronique écarté faute de base légale pertinente. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre du Code pénitentiaire et des standards européens sur les droits des détenus, régulièrement mobilisés par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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