Article L225-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-2
Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L225-2 CPé.
La jurisprudence exige que les mesures visées (atteintes aux droits des personnes détenues pour des motifs de sécurité, notamment fouilles et contrôles) fassent l’objet d’une appréciation concrète et d’une motivation individualisée, avec un contrôle de proportionnalité strict et une traçabilité des décisions. Les mesures systématiques ou de convenance, non justifiées par un risque précis et actuel, sont censurées par le juge administratif, au besoin en référé, et la référence aux standards CEDH impose d’éviter toute pratique dégradante ou excessive. Le texte de l’article L225-2 s’interprète ainsi à la lumière de ces exigences, ce qui conduit les établissements à documenter les raisons, la nécessité et l’adaptation de chaque mesure au cas d’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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