Article L226-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L226-1
Les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L226-1 CPénit.: les juges administratifs apprécient concrètement la proportionnalité des restrictions aux droits en détention, en exigeant une justification individualisée et des mesures moins attentatoires lorsqu’elles existent.
Ils opèrent un contrôle serré de la conciliation entre ordre et sécurité pénitentiaire, d’une part, et libertés fondamentales des personnes détenues, d’autre part, avec possibilité de censure des interdictions générales et absolues.
Illustration récente: le TA de Paris confirme l’interdiction d’accès à un numéro d’un journal en prison en vérifiant la motivation et l’adéquation de la mesure au risque invoqué, signe d’un contrôle de proportionnalité contextualisé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.