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Article L226-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L226-2 – Code penitentiaire

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Article L226-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L226-2

Conformément aux dispositions de l’article L. 322-10 , les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L226-2 CPénit.: les juges contrôlent de près la nécessité et la proportionnalité des restrictions décidées par l’administration (sécurité, ordre, prévention), en exigeant une motivation circonstanciée, un examen individuel et la traçabilité des mesures. Ils censurent les interdictions générales et automatiques et apprécient concrètement les risques et l’existence d’alternatives moins attentatoires. En contentieux de l’urgence, ils peuvent confirmer ou suspendre des mesures (ex. restriction d’accès à une publication en détention) selon la preuve d’un risque sérieux pour l’ordre et la qualité de la motivation.


Jurisprudence citant cet article

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