Article L227-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L227-3
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L227-3 CPénit renvoie au pouvoir réglementaire: les modalités d’usage de la force et des armes en détention sont fixées par décret en Conseil d’État. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité externe et interne de ces décrets et des circulaires d’application, ainsi que des décisions individuelles qui en découlent, avec un contrôle renforcé de la nécessité et proportionnalité des moyens employés. Ce contrôle s’articule avec les exigences conventionnelles (CEDH) relatives aux droits des détenus, notamment sur l’interdiction des traitements inhumains et la proportionnalité de la force. Des actions contentieuses peuvent être portées en urgence (référé-liberté) lorsqu’un usage de la force ou une carence réglementaire porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Jurisprudence citant cet article
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