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Article L311-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L311-5 – Code penitentiaire

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Article L311-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L311-5

Conformément aux dispositions de l’ article L. 3742-18 du code de procédure pénale , le greffe de l’établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre des investigations et des libertés, par le président de cette chambre, de l’examen de l’appel contre l’ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L311-5 du Code pénitentiaire:

Les juridictions vérifient surtout la régularité et la célérité de la notification par le greffe aux personnes détenues, car elle conditionne les délais et la recevabilité des recours contre l’ordonnance de détention provisoire.

Une irrégularité de notification n’entraîne d’effet qu’en cas de grief concret, à défaut de quoi la procédure n’est pas annulée mais les délais peuvent être réappréciés.

Le désistement d’appel, reçu par le greffe, éteint l’instance dès son enregistrement; sa preuve résulte des mentions et récépissés du greffe.


Jurisprudence citant cet article

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