Article L312-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-3
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts identifiés citant expressément l’article L312-3 du Code pénitentiaire dans votre base, mais, en pratique, les juges contrôlent surtout la motivation des décisions, le respect du contradictoire et la proportionnalité des atteintes aux droits des personnes détenues, au regard du Livre III du Code.
Le contentieux se concentre devant le juge administratif, qui censure les mesures insuffisamment justifiées ou disproportionnées, y compris en référé, lorsque les droits fondamentaux en détention sont en cause.
En défense, documenter le besoin de sécurité et montrer l’examen concret de la situation individuelle est déterminant.
Jurisprudence citant cet article
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