Article L313-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L313-2
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L313-2 CP en jurisprudence: les juges exigent un délai effectif et utile pour préparer les observations et un accès concret aux pièces, en cohérence avec le régime voisin de R313-2 pour les décisions disciplinaires et assimilées. Le refus de communication pour motifs de sécurité doit être précisément motivé et proportionné, sous le contrôle du juge administratif, qui censure les atteintes substantielles aux droits de la défense et peut annuler la décision et enjoindre sa réitération. Les vices de procédure n’entraînent sanction que s’ils ont privé la personne détenue d’une garantie ou influé sur le sens de la décision. En pratique, l’administration doit concilier sécurité pénitentiaire et contradictoire, à défaut de quoi la mesure est annulée.
Jurisprudence citant cet article
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