Article L313-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L313-3
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l’exercice de leur défense.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L313-3 CPénit.: Les juges vérifient concrètement le respect des droits de la défense avant les décisions affectant la situation d’un détenu, notamment l’information préalable, l’accès utile au dossier et l’assistance d’un avocat, avec annulation en cas d’atteinte substantielle à ces garanties. Les restrictions de communication de pièces pour raison de sécurité sont admises si elles sont précisément motivées et proportionnées, sans priver la personne d’un débat contradictoire effectif. En cas d’irrégularité, la censure n’intervient en pratique que si le détenu a été privé d’une garantie ou si l’issue a pu en être influencée, selon une logique proche des exigences de la CEDH sur l’équité globale de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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