Article L315-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L315-1
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l’établissement pénitentiaire par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l’intermédiaire d’un tel moyen de télécommunication.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L315-1 CPé:
Les juridictions admettent la visioconférence pour la comparution des personnes détenues lorsqu’elle est nécessaire et techniquement fiable, à condition de préserver le contradictoire, la confidentialité des échanges avec l’avocat et l’identification certaine des intervenants.
Le refus d’extraction ou l’imposition de la visio doivent être motivés et proportionnés à l’objectif poursuivi; en cas d’atteinte grave aux droits de la défense, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles.
Les notifications d’expertises par ce moyen sont admises si les mêmes garanties effectives sont assurées, l’outil n’étant qu’un vecteur procédural et non une diminution des droits.
Jurisprudence citant cet article
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