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Article L315-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L315-9 – Code penitentiaire

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Article L315-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-9

Conformément aux dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale , peuvent former un recours pour qu’il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d’une peine privative de liberté, devant le juge de l’application des peines. Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. L315-9 est le « levier judiciaire dignité »: le JLD (prévenus) ou le JAP (condamnés) ordonne de faire cesser des conditions indignes, au vu d’éléments concrets comme la sur‑occupation, l’insalubrité, les infestations, l’accès aux soins ou aux douches. Les juges exigent des descriptions circonstanciées, constats médicaux/administratifs, photos, attestations, et apprécient in concreto la combinaison des atteintes. Les mesures prononcées sont graduées: injonctions de travaux, transferts, réaménagements, voire mise en liberté si aucun aménagement interne n’est possible; le référé administratif reste ouvert en parallèle. En pratique, la motivation doit articuler les faits précis et la jurisprudence sur la dignité, en distinguant strictement prévenus/condamnés et le juge compétent.


Jurisprudence citant cet article

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