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Article L322-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-5 – Code penitentiaire

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Article L322-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-5

Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L322-5 (accès aux soins en détention) est appliqué par les juges comme une exigence d’effectivité: ils contrôlent concrètement la continuité des traitements, l’accès aux consultations spécialisées et, si besoin, ordonnent des injonctions sous astreinte lorsque l’administration tarde ou refuse sans motif pertinent.

Ils annulent les décisions internes qui compromettent la prise en charge (retards d’extractions, organisation défaillante) et peuvent engager la responsabilité de l’État pour carence fautive en cas d’atteinte grave à la santé.

Le contrôle inclut le respect du secret médical et l’indépendance des soignants, avec une appréciation in concreto des besoins sanitaires de la personne détenue.

Illustration voisine en matière de conditions matérielles: le juge n’hésite pas à enjoindre l’édiction de mesures d’exécution lorsqu’un cadre sanitaire réglementaire fait défaut dans les établissements.


Jurisprudence citant cet article

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