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Article L322-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L322-7 – Code penitentiaire

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Article L322-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-7

Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L322-7 CPénit. prévoit une visite médicale le mois précédant la libération; c’est un droit-créance d’organisation à la charge de l’administration pénitentiaire.

En pratique, le contentieux spécifique à cet article est rare: les juges contrôlent surtout, au regard du droit à la santé en détention, que l’administration a effectivement proposé la visite et tracé l’information, l’absence pouvant caractériser une faute de service ouvrant réparation ou une injonction d’organiser l’examen avant la sortie.

À ce jour, les bases générales ne recensent pas d’arrêts de principe identifiant L322-7 comme fondement unique, le contrôle se rattachant aux garanties sanitaires carcérales plus larges.


Jurisprudence citant cet article

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