Article L322-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-8
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d’une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L322-8:
Les juges vérifient d’abord l’existence d’un certificat médical circonstancié justifiant l’hospitalisation en UHSA ou en unité adaptée et la proportionnalité de la mesure au trouble psychiatrique constaté, en distinguant les soins avec et sans consentement.
En cas de soins sans consentement, le contrôle juridictionnel porte sur le respect du régime du code de la santé publique (délais, information des droits, contrôle du JLD), faute de quoi la mesure est levée.
Les décisions insistent aussi sur la continuité des droits du détenu hospitalisé: secret médical, accès aux soins effectifs, et encadrement des mesures de sécurité (escorte, fouilles) strictement nécessaires au soin.
L’exécution de la peine se poursuit durant l’hospitalisation, la mesure n’étant qu’une modalité d’accès aux soins pour personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.