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Article L322-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-9 – Code penitentiaire

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Article L322-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-9

Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu’elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts citant explicitement l’article L322-9, mais les juges appliquent, dans son esprit, un contrôle de proportionnalité et de motivation renforcée des mesures d’exécution des peines, sous l’égide du JAP, avec possibilité d’ajuster ou de compléter les obligations au regard de l’évolution du condamné. En pratique, le retrait ou le durcissement d’un aménagement (ex. détention à domicile sous surveillance électronique) exige des manquements caractérisés, et les motifs purement formels sont écartés par les cours d’appel. En cas d’atteinte grave et manifeste aux droits des personnes détenues, le juge administratif peut être saisi pour faire cesser l’illégalité de décisions pénitentiaires.


Jurisprudence citant cet article

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