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Article L322-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L322-11 – Code penitentiaire

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Article L322-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-11

Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix. L’administration pénitentiaire ne peut s’opposer au choix de l’aidant que par une décision spécialement motivée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. L322-11 CPénit.: Les juridictions exigent l’effectivité des aménagements et aides nécessaires aux personnes détenues en situation de handicap, et enjoignent en urgence l’administration à fournir matériels, assistance humaine ou transferts adaptés quand l’absence de prise en charge porte atteinte à la dignité ou à la continuité des soins.

Elles caractérisent une carence fautive engageant la responsabilité de l’État lorsque les adaptations ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, avec réparation du préjudice.

Le contrôle est concret et proportionné: l’administration conserve une marge d’organisation, mais doit démontrer des mesures suffisantes et individualisées au regard des besoins médicaux et fonctionnels de la personne.


Jurisprudence citant cet article

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