Article L324-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L324-2
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité sociale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L324-2 du Code pénitentiaire: en pratique, le juge administratif contrôle que les décisions de l’administration (circulaires, refus, restrictions) respectent l’objet et les limites posés par le code, avec un examen de proportionnalité et une motivation individualisée. Les interdictions générales et absolues sont censurées, notamment lorsque l’administration écarte des activités pourtant prévues par le code sans base légale suffisante. Ce contrôle s’inscrit dans la ligne constante du Conseil d’État sur l’encadrement des pouvoirs du chef d’établissement et la protection des droits des personnes détenues. À titre d’arrière-plan, la jurisprudence apprécie aussi concrètement les effets des règles du travail pénitentiaire pour garantir leur effectivité.
Jurisprudence citant cet article
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