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Article L324-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L324-3 – Code penitentiaire

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Article L324-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-3

Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale , dans les conditions prévues par ces articles. Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle bénéficient, en outre, des prestations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les conditions prévues aux articles L. 382-43 à L. 382-47 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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