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Article L324-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L324-8 – Code penitentiaire

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Article L324-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-8

Est assimilée à une privation involontaire d’emploi, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5422-1 du code du travail , la cessation du contrat d’emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l’article L. 412-12 , des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l’article L. 412-16 et à l’article L. 412-17 , ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période d’essai prévue par l’article L. 412-13 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions ni même la fiche de l’article L324-8 du Code pénitentiaire dans les sources accessibles rapidement, ce qui me fait douter de la référence exacte. Pour que je réponde précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous soit confirmer l’intitulé exact de l’article, soit coller son texte ici, soit m’indiquer le thème visé (ex. discipline, fouilles, correspondance, santé, travail, visites) ?

Dès que j’ai la bonne référence ou le texte, je vous fais une nota bene synthétique avec les points-clés de jurisprudence.


Jurisprudence citant cet article

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