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Article L324-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L324-10 – Code penitentiaire

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Article L324-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-10

Pour l’application de l’ article L. 5422-13 du code du travail , le donneur d’ordre, y compris celui mentionné au 1° de l’article L. 412-3 , assure contre le risque de privation d’emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d’emploi pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas d’article L324-10 dans le Code pénitentiaire en vigueur. En pratique, la référence « L.324-10 » renvoie à l’ancienne numérotation du Code du travail (travail dissimulé) et la jurisprudence l’a appliquée pour exiger du donneur d’ordre des vérifications substantielles sur son cocontractant, à défaut de quoi l’infraction est retenue. Exemple type: Cass. crim., 7 sept. 1999, qui confirme la condamnation pour recours aux services d’un entrepreneur clandestin faute de diligences suffisantes du commanditaire.


Jurisprudence citant cet article

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