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Article L324-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L324-12 – Code penitentiaire

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Article L324-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-12

Les mesures d’application de la présente section sont définies par l’accord prévu à l’ article L. 5422-20 du code du travail , qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article L324-12 du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions administratives contrôlent les décisions pénitentiaires au regard des textes applicables et des libertés fondamentales, avec des exigences de motivation individualisée et de proportionnalité, y compris en référé en cas d’atteinte grave et immédiate. Par exemple, le TA de Paris a confirmé une interdiction d’accès à un journal en détention après un contrôle concret de proportionnalité et de justification, illustrant l’office du juge en matière pénitentiaire. Le Conseil d’État rappelle de façon générale le rôle du juge administratif face à l’administration pénitentiaire, ce qui guide l’application contentieuse des articles du Code pénitentiaire, dont L324-12 par analogie.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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