Article L341-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L341-3
Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. L341-3 CP: la jurisprudence contrôle que les refus, suspensions ou restrictions de permis de visite soient spécialement motivés, proportionnés aux impératifs de sécurité et ne vident pas le droit de visite de sa substance, au regard notamment du droit au respect de la vie familiale. Les directions doivent proposer des aménagements raisonnables (horaires, parloirs adaptés) et le juge censure les décisions automatiques ou stéréotypées. Les contraintes matérielles de l’établissement peuvent justifier des limites ponctuelles, mais elles ne sauraient justifier une privation durable ou générale. Base légale et repères pratiques: droit de visite hebdomadaire garanti et voies de recours dédiées.
Jurisprudence citant cet article
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