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Article L341-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L341-5 – Code penitentiaire

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Article L341-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L341-5

Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 145-4 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L341-5 CPenit:

Pour les personnes prévenues, les permis de visite relèvent du magistrat saisi du dossier; les juges contrôlent que les refus, retraits ou suspensions sont spécialement motivés par les nécessités de l’instruction ou de la sécurité, et non par des considérations disciplinaires générales.

Le contrôle se fait au regard d’une balance des intérêts: risques de subornation ou de pression versus droit au respect de la vie familiale et au maintien des liens, avec exigence de proportionnalité et de réexamen en cas d’évolution.

Les décisions insuffisamment motivées, stéréotypées ou qui ignorent des aménagements possibles (liste restreinte, parloirs sous surveillance) sont censurées; les restrictions temporaires et ciblées sont admises lorsqu’elles répondent à un besoin concret et actuel.


Jurisprudence citant cet article

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