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Article L341-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L341-6 – Code penitentiaire

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Article L341-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L341-6

Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3645-10, L. 3645-11 et L. 3645-15 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L341-6 CPé

Les juges admettent l’interdiction de communiquer des prévenus, mais l’encadrent strictement: elle doit être décidée par le juge d’instruction, motivée en faits et en droit, nécessaire et proportionnée, et limitée dans le temps comme le prévoit l’article 145-4 CPP.

Le contrôle porte notamment sur la finalité (prévenir des concertations ou pressions, préserver des preuves) et sur l’atteinte aux droits fondamentaux, avec une exigence de motivation renforcée lorsqu’elle fait obstacle aux visites familiales.

La mesure n’affecte pas les échanges avec l’avocat ni les autorités judiciaires; elle peut être aménagée ou levée partiellement si des garanties alternatives suffisent (ex. visites surveillées).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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