Article L342-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L342-1
Les personnes prévenues dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l’autorité judiciaire susceptible d’être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 145-4-2 du code de procédure pénale. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L342-1 CPénit:
Les juges contrôlent d’abord le cumul strict des conditions légales: instruction achevée, personne prévenue en attente de jugement, et demande de rapprochement familial limitée jusqu’à la comparution.
L’« avis conforme » de l’autorité judiciaire est déterminant: sans cet avis positif, l’administration pénitentiaire ne peut accorder la mesure; son refus doit être motivé et peut être contesté selon le renvoi à l’art. 145-4-2 CPP.
En contentieux, l’appréciation se fait au cas par cas, sous contrôle de proportionnalité, en conciliant maintien des liens familiaux et exigences d’ordre public, de sécurité et de bonne marche de la procédure; le décret en Conseil d’État encadre les modalités pratiques.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.