Article L345-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L345-3
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l’autorité judiciaire selon les modalités qu’elle détermine. Lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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