Article L411-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-8
Bénéficie de majorations portant sur le nombre d’heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret : 1° La personne détenue qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret ; 2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’ article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L. 411-8 du Code pénitentiaire: en pratique, les juges vérifient de façon concrète que toute restriction aux droits du détenu (correspondance, information, relations avec l’extérieur, etc.) est strictement nécessaire au maintien de l’ordre et de la sécurité et dûment motivée au cas par cas. Ils opèrent un contrôle de proportionnalité, sanctionnent les interdictions générales et exigent une motivation individualisée, notamment du chef d’établissement ou du JAP selon la mesure. Le juge administratif exerce un contrôle plein et peut, en référé, suspendre rapidement une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Illustration récente: confirmation de l’interdiction d’un numéro d’un journal pour motifs de sécurité, validée au regard d’éléments concrets et proportionnés.
Jurisprudence citant cet article
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