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Article L411-9 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L411-9 – Code penitentiaire

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Article L411-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L411-9

Les droits du compte d’engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article L411-9 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni sur le web accessible ici. En pratique, les juridictions contrôlent les mesures et décisions pénitentiaires au regard des droits fondamentaux des personnes détenues, avec un contrôle renforcé du juge administratif depuis la ligne CE, Ass., 14 déc. 2007 (Boussouar/Planchenault) et la doctrine du CE sur l’administration pénitentiaire. Elles apprécient proportionnalité, nécessité et motivation au regard de l’ordre et de la sécurité, et peuvent annuler des mesures portant une atteinte excessive aux droits protégés par le Code pénitentiaire et par la CEDH, en particulier au regard de la dignité et des « conditions indignes » de détention. Si vous ciblez un contenu précis de L411-9 (ex. visites, téléphonie, correspondance), je peux chercher la jurisprudence directement sur ce point.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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