Article L412-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-6
Lorsqu’une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue intéressée, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d’emploi, le chef de l’établissement pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L412-6 CPénit:
Le juge administratif contrôle la légalité des refus ou retraits d’affectation à un poste de travail, en annulant notamment pour vice de procédure (absence d’avis CPU), erreur manifeste d’appréciation, ou méconnaissance du principe d’égalité et de la non‑discrimination, avec injonction de réexamen le cas échéant.
Les décisions doivent être motivées et tenir compte des “possibilités locales d’emploi” et des résultats d’entretien; à défaut, elles sont censurées, y compris en référé en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté (ex. droit au maintien des liens sociaux par le travail).
Des réparations sont admises pour la perte de chance de travailler ou les atteintes illégales à des droits connexes au travail en détention, la pratique contentieuse documentant aussi les voies de recours et médiations lorsque les établissements s’écartent du cadre légal.
: Article L412-6 du Code pénitentiaire.
: Défenseur des droits, “Faire respecter mes droits en prison” 2024, fiches Travail en détention (recours et médiations).
Jurisprudence citant cet article
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