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Article L412-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-7 – Code penitentiaire

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Article L412-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-7

En cas de faute disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 , L. 231-2 et L. 231-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L. 412-7 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle la légalité des décisions de classement et d’affectation au travail en détention, en exigeant une motivation réelle et un examen individualisé de la situation. Les retraits ou refus de poste sont annulés en cas d’erreur manifeste d’appréciation, de détournement de pouvoir ou d’atteinte disproportionnée aux droits du détenu, au regard des objectifs de sécurité et de bon ordre. Les établissements doivent aussi respecter l’information du détenu et la traçabilité de la décision, faute de quoi la mesure est censurée.


Jurisprudence citant cet article

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